Conditions Générales de Vente

Cadre réglementaire

L'activité de vente de voyages et de séjours est strictement encadrée par le Code du Tourisme.

Elle est réglementée par les pouvoirs publics afin de garantir la sécurité des consommateurs. Pour pouvoir exercer légalement, tout professionnel du secteur doit être immatriculé au Registre national des opérateurs de voyages et de séjours, géré par Atout France.

Cette immatriculation certifie que l'opérateur remplit les obligations légales, notamment :

• La détention d'une garantie financière, assurant le remboursement des fonds versés par les clients en cas de défaillance ;
• La souscription d'une assurance de responsabilité civile professionnelle, couvrant les éventuels dommages liés à l'activité.

Depuis le 1er juillet 2018, le Code du Tourisme intègre également les dispositions de la directive européenne (UE) 2015/2302, renforçant la protection des voyageurs dans le cadre de la vente de voyages à forfait et de prestations de voyage liées.

Préambule

COLORS TRAVEL, SAS au capital de 10 000€, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 988 365 581, a son siège social au 60, rue François 1er – 75 008 Paris.

L'entreprise est enregistrée au Registre des opérateurs de voyages et de séjours tenu par Atout France sous le numéro IM075250045.

Elle propose des prestations touristiques (séjours golfiques, circuits, etc.) destinées à une clientèle de particuliers (groupes ou individuels) ainsi qu'aux entreprises, sous la marque commerciale Green.

Assurance et Garantie financière

La responsabilité civile professionnelle de COLORS TRAVEL est couverte par la compagnie HISCOX, contrat n° HSXIN320066811A.

La garantie financière, obligatoire pour les opérateurs de voyages, est assurée par Arcus.

Les présentes Conditions Particulières de Vente ont été établies conformément aux articles L.211-1 et suivants du Code du Tourisme, dans le cadre de la transposition de la directive européenne (UE) 2015/2302, entrée en application dans le cadre de l'organisation et de la vente de voyages et séjours à forfait, à l'exclusion de la vente de vols secs.

Ces dispositions tiennent également compte de la réglementation européenne et des conventions internationales en vigueur, notamment celles relatives au transport aérien.

Information préalable du client

Les Conditions Générales et Particulières de Vente ont été communiquées au client avant la signature du contrat de voyage, conformément à l'article R.211-4 du Code du Tourisme, et font partie intégrante de l'information préalable. Elles peuvent, si nécessaire, être complétées ou remplacées par tout ou partie des conditions particulières de vente du fournisseur (organisateur de voyages), lesquelles seront également portées à la connaissance du client avant la conclusion du contrat.

Les informations relatives notamment au prix, aux modalités de transport, aux conditions d'annulation, au déroulement du séjour seront systématiquement communiquées au client avant la signature définitive du contrat.

Acceptation des Conditions

En validant son contrat de voyage, le client reconnaît expressément avoir pris connaissance et accepté :

• Les Conditions Générales et Particulières de Vente,
• Les conditions spécifiques de l'organisateur lorsque celles-ci s'appliquent,
• Et les descriptifs détaillés du voyage choisi.

En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et/ou particulières de vente et les dispositions figurant dans le contrat de voyage, ce sont les termes du contrat qui prévaudront.

Modalités de réservation

Les prestations proposées sur le site sont soumises à disponibilité. La réservation n'est considérée comme définitive qu'après confirmation écrite de l'Agence de voyages. Selon les dispositions de l'article 1369-8 du Code civil, le Client accepte l'usage du support électronique comme mode de conclusion du contrat.

Les prix sont établis sur la base des taux de change, des tarifs aériens et du coût des prestations terrestres connus à la date de l'envoi d'une proposition tarifaire ou d'une offre tarifaire publiée (exemple : newsletters, réseaux sociaux, …).

Conformément à la directive (UE) 2015/2302, le client se voit remettre, avant la conclusion du contrat, les informations standard obligatoires sous la forme d'un formulaire d'inscription, d'une page privée sécurisée, d'un contrat de vente et/ou d'éventuelles annexes.

La combinaison de services de voyage proposée constitue un forfait touristique au sens de l'article L.211-2 II du Code du Tourisme, issu de la transposition de la directive (UE) 2015/2302.

En conséquence, le client bénéficie de l'ensemble des droits prévus par le droit de l'Union européenne en matière de forfaits touristiques, tels qu'ils sont intégrés dans le Code du Tourisme français.

La société COLORS TRAVEL assume l'ensemble des obligations légales applicables aux organisateurs de voyages.

Les tarifs sont indivisibles :

Toute renonciation à une ou plusieurs prestations incluses dans le forfait, ou toute interruption de voyage à l'initiative du client – quelle qu'en soit la cause (y compris en cas d'hospitalisation ou de rapatriement anticipé) – ne pourra donner lieu à aucun remboursement, sauf si une assurance spécifique couvrant ce risque a été souscrite préalablement par le client.

Les prix sont établis de manière forfaitaire, en nombre de nuitées (et non de journées), et incluent, selon la prestation réservée :

• les transports (aériens, maritimes et/ou terrestres),
• les taxes connues au jour de la commande,
• l'hébergement,
• les transferts ou locations de voitures,
• les green fees,
• les visites ou excursions prévues au programme,
• ainsi que les frais de dossier.

Le client reconnaît et accepte que le prix forfaitaire englobe des prestations dont le détail est fixé par l'organisateur.

Aucune réclamation portant sur le prix du voyage ne pourra être acceptée après le retour. Il appartient au client de valider, avant son inscription, le prix affiché. Toute modification tarifaire éventuelle sera communiquée avant la réservation et confirmée dans le contrat de voyage.

Inscriptions et informations requises

Toute demande d'inscription doit être accompagnée des coordonnées complètes du voyageur, incluant :

• Nom et prénom,
• Date de naissance,
• Copie du passeport ou de la CNI en cours de validité, selon les conditions d'entrées de la destination choisie.

Modalités de paiement

Le prix total de la prestation est celui qui est porté sur le contrat de voyage ou la confirmation de commande envoyée par l'Agence. Il est exprimé en Euros et TTC.

Réservation à plus de 45 jours du départ

Le paiement intégral de la prestation aérienne (vols + taxes) est exigé pour confirmer la réservation. Un acompte de 30% minimum du montant des prestations terrestres est également requis.

L'acompte peut être réglé via un ou plusieurs liens de paiement électronique sécurisés. COLORS TRAVEL utilise le système 3D Secure afin de garantir la protection des données bancaires. Toutes les informations saisies ou collectées sont cryptées pour en assurer la confidentialité.

Le solde du voyage doit être réglé au plus tard 45 jours avant la date de départ.

Réservation à 45 jours ou moins du départ

Le règlement intégral du montant total de la prestation (aérienne et terrestre) est exigé au moment de la réservation.

Moyens de paiement acceptés

Le client peut régler sa commande à l'aide des cartes bancaires suivantes :

• Visa
• Eurocard/MasterCard

Conformément à l'article L.132-2 du Code monétaire et financier, tout paiement effectué par carte bancaire est irrévocable. Le client ne peut faire opposition au paiement qu'en cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse de la carte. Toute contestation commerciale ou volonté de contourner l'absence de droit de rétractation constitue un acte frauduleux.

Lors de la confirmation de la réservation, l'intégralité du montant de l'acompte ou de la commande, y compris les frais éventuels, sera prélevée immédiatement sur la carte bancaire du client.

Sécurité des données bancaires

L'agence ne traite ni ne stocke directement les données bancaires du client. Ces données sont transmises de manière sécurisée à l'établissement bancaire via un serveur crypté conforme aux normes en vigueur. Elles ne sont utilisées exclusivement que dans le cadre de l'exécution du contrat (paiement, remboursement éventuel, frais annexes).

Le client accepte expressément que ses données bancaires soient transmises à la banque partenaire de l'agence afin de procéder au règlement des prestations commandées.

Important :COLORS TRAVEL ne demandera jamais au client de transmettre l'intégralité de ses données bancaires par email ou téléphone. En cas de demande de ce type, le client est invité à ne pas y répondre et à en informer immédiatement COLORS TRAVEL.

Prévention de la fraude

Dans le cadre de la prévention de la fraude et de la vérification d'identité, le client peut être invité à fournir :

• une copie partiellement masquée de sa carte bancaire (avec uniquement les 6 premiers et 4 derniers chiffres visibles) ;
• une copie de sa pièce d'identité.

Tout autre envoi intégral de données bancaires, sans demande explicite de l'agence, relève de la seule responsabilité du client.

L'exécution des prestations réservées ne devient définitive qu'à compter du paiement complet du montant dû. Tout défaut de paiement, rejet de transaction ou incident bancaire pourra entraîner, de plein droit, l'annulation de la commande à l'initiative du client.

Ne sont pas considérés comme paiement effectif ou libératoire :

• La simple communication d'un numéro de carte bancaire, sans validation par le système de paiement sécurisé ;
• L'ordre de virement non suivi de l'exécution du transfert.

Informations voyage

1. Formalités administratives et responsabilité du voyageur

Avant toute inscription, chaque voyageur doit s'assurer, en fonction de sa situation personnelle et de sa nationalité, d'être en possession des documents requis et en cours de validité (passeport, carte nationale d'identité, visa, ESTA, autorisation de sortie du territoire, etc.) nécessaires à l'exécution du voyage et à l'entrée dans les pays de transit et/ou de destination.

Certains pays et prestataires (douanes, compagnies aériennes, autorités locales…) peuvent exiger la transmission de données personnelles (nom, prénom, date de naissance, sexe, etc.) figurant sur le document d'identité utilisé pour voyager. Ces données seront transmises, le cas échéant, aux fins de traitement des formalités obligatoires.

Attention :Les informations fournies lors de la réservation (nom, prénom, date de naissance, sexe) doivent strictement correspondre aux informations figurant sur le document d'identité. Toute erreur ou incohérence peut entraîner un refus d'embarquement ou d'entrée sur le territoire, sans possibilité de remboursement.

Les informations fournies par COLORS TRAVEL sont valables pour les ressortissants français. Les voyageurs d'autres nationalités doivent consulter les autorités compétentes. Il appartient au souscripteur du contrat de relayer à tous les participants les informations relatives aux formalités.

COLORS TRAVEL ne saurait être tenue responsable :

• du refus d'entrée sur un territoire en cas de non-conformité des documents de voyage,
• de tout retard, surcoût, ou impossibilité de voyager résultant de l'absence ou de la non-validité des formalités requises.

Aucun remboursement ne pourra être accordé en cas d'annulation ou d'impossibilité de voyager liée à un défaut de documents administratifs.

2. Formalités – Sécurité – Santé – Accessibilité – Transmission des informations

2.1 – Visas et formalités administratives

COLORS TRAVEL n'intervient pas dans les démarches d'obtention de visas ou d'autorisations d'entrée. Le client doit effectuer personnellement l'ensemble des démarches nécessaires, à ses frais, auprès des autorités compétentes (consulats, ambassades, plateformes officielles…).

2.2 – Informations sécurité et santé

Le voyageur est invité à consulter les fiches pays du Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (www.diplomatie.gouv.fr) pour connaître les conditions de sécurité et les recommandations sanitaires. Ces informations peuvent évoluer jusqu'au départ : il appartient aux voyageurs de les consulter régulièrement. COLORS TRAVEL peut, pour certaines destinations, exiger la signature de la fiche MEAE correspondante.

Pour les informations sanitaires, il est recommandé de consulter les sites des autorités compétentes, notamment :

• Ministère de la Santé,
• Organisation mondiale de la santé (OMS),
• Institut Pasteur :https://www.pasteur.fr/fr

Et de signaler à l'Agence de voyages tout problème de santé nécessitant un suivi ou une assistance particulière.

2.3 – Mineurs à l'étranger – Autorisation de sortie du territoire

Depuis le 15 janvier 2017, tout mineur non accompagné par l'un de ses parents détenteurs de l'autorité parentale doit être en possession des documents suivants pour voyager à l'étranger :

• Une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport selon la destination) ;
• Le formulaire d'autorisation de sortie du territoire (AST), dûment rempli et signé par le parent ou le représentant légal (Formulaire CERFA n°15646*01).

2.4 – Accessibilité

Les prestations de COLORS TRAVEL peuvent être adaptées aux personnes à mobilité réduite ou présentant des besoins spécifiques. Il appartient au voyageur de signaler toute contrainte ou particularité au moment de la demande afin de proposer un voyage adapté. Pour les prestations de transport (notamment aérien), l'assistance requise doit être demandée au moment de l'inscription, pour permettre l'organisation appropriée.

2.5 – Transmission des informations

La personne inscrivant le groupe s'engage à transmettre à tous les participants les informations communiquées par COLORS TRAVEL. La responsabilité de l'agence ne saurait être engagée en cas d'omission ou de mauvaise transmission de ces informations par le souscripteur.

Modification et cession du contrat

Modification / cession par le client

Toute demande de report de date ou de changement de destination est considérée comme une annulation et entraîne l'application des frais d'annulation correspondants.

Un changement de nom du voyageur ne constitue pas une simple modification, mais une cession de contrat soumise aux conditions et frais de cession prévus ci-après.

Toute modification ou interruption du séjour à l'initiative du client une fois sur place (ex. : séjour écourté, prestations volontairement non consommées) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, total ou partiel.

Conformément au Code du Tourisme, le client a la possibilité de céder son contrat de voyage à un tiers, tant que celui-ci n'a produit aucun effet, c'est-à-dire avant le départ et sous réserve que la prestation ne soit pas encore commencée.

La demande de cession doit être adressée à COLORS TRAVEL dans un délai raisonnable, par tout moyen permettant d'en accuser réception, et ce avant le début du voyage.

Le cessionnaire (la personne à qui le contrat est transféré) doit impérativement remplir les mêmes conditions que le client initial pour pouvoir bénéficier de la prestation (ex. : conditions sanitaires, formalités administratives, documents requis, etc.).

Le client cédant et le cessionnaire demeurent solidairement responsables:

• du paiement du solde du contrat,
• ainsi que des frais éventuels occasionnés par la cession (frais facturés par les prestataires ou compagnies, frais de traitement, etc.), qui seront communiqués au client au moment de la demande.

Certaines sommes engagées ne sont ni cessibles ni transférables en cas de modification du voyage. Il s'agit notamment :

• des assurances souscrites (annulation, multirisque, etc.) ;
• des frais de visa, de vaccination, d'envoi de documents, ainsi que des frais de pré- et post-acheminement (ex. : transports entre le domicile du client et le lieu de départ ou d'arrivée) ;
• des frais de dossier facturés par l'agence ;
• du transport aérien si le billet est émis : il ne sera ni échangeable, ni remboursable par les compagnies aériennes et dès lors, la cession du contrat de voyage pourra être assimilable à une annulation générant des frais.

Modification par l'agence

Modification d'un élément essentiel du contrat

Conformément à l'article L.211-13 du Code du Tourisme, si, avant le départ, un événement extérieur et imprévisible s'impose à COLORS TRAVEL et l'oblige à modifier un élément essentiel du contrat, hors les cas de circonstances exceptionnelles et inévitables visés aux articles L.211-16, le client sera informé par tout moyen permettant d'en accuser réception.

Le client recevra alors une proposition alternative, parmi les options suivantes :

• Acceptation des modifications proposées (modification partielle ou voyage de substitution) ;
• Annulation du contrat sans frais, avec remboursement intégral des sommes versées.

Modifications mineures du contrat

Conformément à l'article L.211-12 du Code du Tourisme, COLORS TRAVEL se réserve le droit de modifier unilatéralement, avant le début du voyage, des éléments non essentiels du contrat, à condition qu'il s'agisse de modifications mineures.

Ces modifications peuvent inclure, à titre d'exemple :

• Le remplacement d'un hôtel par un autre de catégorie équivalente ;
• Le changement de bateau pour une croisière ;
• Une modification dans l'ordre des visites d'un circuit.

Dans ce cas, le client sera informé par écrit, sur un support durable (email ou courrier), sans que cela ne constitue une annulation du contrat.

Dispositions relatives aux compagnies aériennes

Conformément aux dispositions légales en vigueur, COLORS TRAVEL informe le Client, lors de l'élaboration du programme de voyage, de l'identité du ou des transporteurs aériens susceptibles d'opérer les vols, ainsi que des horaires prévus et des éventuelles escales connues à cette date.

En cas de modification postérieure à l'inscription, COLORS TRAVEL s'engage à communiquer au Client, dès qu'elle en a connaissance et jusqu'au départ, tout changement dans l'identité du transporteur aérien.

La liste des transporteurs aériens interdits d'exploitation dans l'Union européenne peut être consultée sur le site officiel :https://ec.europa.eu/transport/modes/air/safety/air-ban_fr

Conformément à l'article L.224-66 du Code de la consommation, les taxes d'embarquement perçues sur les billets non utilisés et intégralement payés sont remboursables sur demande.

Conditions de transport

Les conditions applicables au transport aérien (franchise bagages, conditions tarifaires, services à bord, etc.) relèvent de la politique de la compagnie aérienne opérant le vol. Ces informations sont disponibles sur le site internet du transporteur ou peuvent être communiquées par COLORS TRAVEL sur demande.

COLORS TRAVEL rappelle que, conformément à la réglementation internationale applicable au transport aérien, les compagnies aériennes peuvent modifier sans préavis les horaires, itinéraires, escales et aéroports de départ ou d'arrivée. Ces modifications ne constituent pas, en elles-mêmes, un motif valable d'annulation sans frais de la part du Client.

En cas d'évènements extérieurs à COLORS TRAVEL, tels que :

• incidents techniques,
• conditions météorologiques défavorables,
• grèves,
• troubles politiques,
• saturation de l'espace aérien,
• ou toute autre circonstance constitutive de force majeure ou de cas fortuit,

la responsabilité de COLORS TRAVEL ne pourra être engagée.

Si la compagnie aérienne initialement prévue ne peut opérer le vol, COLORS TRAVEL se réserve le droit de faire appel à une autre compagnie dans des conditions comparables.

Formalités et assistance en cas d'incident

Il appartient au Client :

• de respecter les délais et procédures d'enregistrement fixés par la compagnie (notamment en ligne) ;
• de conserver tous les documents de voyage (billets, cartes d'embarquement, étiquettes bagage, etc.) ;
• de solliciter immédiatement auprès du transporteur tout justificatif en cas d'incident (retard, annulation, refus d'embarquement, perte ou dommage de bagages).

Le Client devra adresser sa réclamation directement à la compagnie aérienne, en joignant une copie des justificatifs et en conservant les originaux. COLORS TRAVEL pourra, à titre d'assistance, accompagner le Client dans ses démarches auprès de la compagnie.

Acheminement avant et après le voyage

Lorsque le Client organise lui-même ses prestations de pré-acheminement et/ou de post-acheminement (transport ferroviaire, hébergement, etc.), COLORS TRAVEL recommande de choisir des billets modifiables sans frais et/ou remboursables, et de prévoir des marges de correspondance raisonnables.

COLORS TRAVEL ne saurait être tenue responsable ni procéder à aucun remboursement en cas de non-utilisation des dites prestations, ni des conséquences financières induites par :

• des retards,
• des suppressions de vols ou trains,
• ou tout autre évènement imprévisible affectant la bonne exécution du voyage initialement réservé.

Conditions et frais d'annulation

Conformément à l'article L.211-14 du Code du Tourisme, le client peut résoudre le contrat de voyage à tout moment avant le départ, sous réserve du paiement des frais d'annulation prévus au contrat.

Le Client doit notifier sa décision à COLORS TRAVEL par un écrit (lettre recommandée ou email avec accusé de réception). La date de réception de cet écrit par COLORS TRAVEL sera seule retenue pour le calcul des frais d'annulation.

Ces frais correspondent à un barème standard ou, dans certains cas, aux conditions spécifiques des prestataires (prestations non remboursables ou spécifiques). Les Conditions Particulières de Vente ou le devis peuvent également prévoir un barème spécifique applicable à certaines prestations.

Barème standard COLORS TRAVEL (hors conditions particulières ou frais réels)

• Plus de 120 jours avant le départ :100€ par personne de frais de dossier
• De 120 à 50 jours avant le départ :30% du montant total du forfait
• De 49 à 30 jours avant le départ :45% du montant total du forfait
• De 29 à 15 jours avant le départ :65% du montant total du forfait
• De 14 à 08 jours avant le départ :85% du montant total du forfait
• De 07 jours jusqu'au départ :100% du montant total du forfait

Cas particuliers : vols secs ou vols charters

Les conditions d'annulation mentionnées précédemment ne s'appliquent pas aux vols secs (vols seuls sans prestations terrestres associées) ni aux voyages sur vols charters.

Les frais d'annulation pour un vol sec varient selon les conditions tarifaires et peuvent aller jusqu'à 100 % du montant du billet dès la réservation, notamment pour les tarifs non modifiables ou non remboursables (tarifs promotionnels, low-cost, etc.). Le Client est informé de ces conditions spécifiques au moment de la réservation.

Dans le cadre d'un voyage incluant un vol charter, la totalité des sommes versées pour ce vol sera retenue en cas d'annulation, quelle que soit la date de celle-ci, en raison des conditions contractuelles imposées par les transporteurs.

Les billets retour non utilisés, pour quelque motif que ce soit, ne donneront lieu à aucun remboursement, même partiel.

Révision de prix

Les prix communiqués sont établis en tenant compte des conditions économiques en vigueur à la date d'envoi du devis, notamment :

• Le coût du transport, incluant notamment le prix du carburant. Les prestations de transport international sont réglées en euros auprès de nos transporteurs aériens partenaires.
• Les taxes aériennes, débarquement dans les ports et aéroports. Les montants indiqués correspondent aux taxes connues à la date d'envoi du devis.
• Le taux de change des devises utilisées pour calculer le prix de revient des prestations. Ces taux sont arrêtés à la date de publication des programmes.

Conformément aux articles L.211-12 et R.211-8 du Code du Tourisme, COLORS TRAVEL se réserve le droit d'ajuster ses prix à la hausse ou à la baisse, dans les limites légales prévues, et ce, selon les modalités suivantes :

1. Variation du taux de change

Si une évolution significative du taux de change affecte le prix total du voyage à hauteur de plus de 8 %, cette variation sera entièrement répercutée, à la hausse comme à la baisse. Cela concerne exclusivement les prestations facturées en devises à COLORS TRAVEL, pouvant représenter 30 à 70 % du coût total du voyage.

2. Variation des coûts de transport et taxes

Toute modification du coût des carburants ou d'autres taxes applicables aux services inclus dans le contrat (exemples : taxes portuaires, aéroportuaires, touristiques), entraînera une révision corrélative du prix de vente.

En cas de révision tarifaire, le Client sera informé de manière claire et détaillée, sur un support durable, au plus tard 20 jours avant le début du voyage. L'information inclura les justificatifs de la variation et le mode de calcul appliqué.

Conformément à l'article R.211-9 du Code du Tourisme, si la majoration dépasse 8 % du prix total du forfait, le Client sera expressément informé de :

• la hausse de prix ;
• son délai pour accepter ou refuser la modification ;
• son droit à annuler le contrat sans frais avec remboursement intégral sous 14 jours ;
• les conséquences d'une absence de réponse, à savoir l'application des frais de résolution contractuels.

Assurances

La souscription d'une assurance (annulation, assistance, rapatriement, etc.) est facultative mais vivement recommandée. Elle permet, le cas échéant, d'obtenir un remboursement des frais de résolution (annulation) du contrat de voyage, sous réserve de déclaration par le Client et étude du dossier par l'assureur, selon l'adéquation entre l'événement déclaré et les garanties effectivement souscrites.

Le Client a accès, avant la souscription, aux :

• Conditions générales et conditions particulières des contrats proposés ;
• Tableaux de garanties ;
• Exclusions de garantie clairement indiquées.

Droit de renonciation

Conformément à la réglementation applicable (article L112-10 du Code des assurances), le Client bénéficie d'un délai de renonciation de 14 jours à compter de la date de souscription du contrat d'assurance, à la condition que :

• le contrat d'assurance n'ait produit aucun effet (c'est-à-dire, que le voyage ne soit pas encore annulé ou démarré), et
• le Client prouve qu'il bénéficie déjà d'une couverture équivalente pour les mêmes garanties.

Toute demande de renonciation doit être adressée par écrit, accompagnée des justificatifs nécessaires.

Responsabilité

COLORS TRAVEL ne saurait être tenue pour responsable des conséquences résultant notamment des événements suivants :

• Perte ou vol des titres de transport (exemple : billets d'avion) par le ou les voyageurs ;
• Non-présentation des documents requis (administratifs, sanitaires, passeports, visas, certificats de vaccination, etc.) nécessaires à l'accomplissement du voyage, à l'entrée dans les pays visités ou au franchissement des frontières, lorsque ces obligations ont été portées à la connaissance des voyageurs ;
• Retard du voyageur à l'enregistrement ou à l'embarquement, notamment pour les trajets aériens, entraînant un refus d'embarquement. Aucun remboursement du billet ne pourra être exigé dans ce cas ;
• Faits imprévisibles et/ou inévitables relevant de tiers, tels que : guerres, troubles politiques, mouvements sociaux extérieurs à COLORS TRAVEL, émeutes, incidents techniques ou administratifs, catastrophes naturelles, conditions météorologiques exceptionnelles, pannes, retards d'acheminement (notamment postaux), vols ou pertes de bagages ou d'effets personnels des voyageurs.

En cas de circonstances exceptionnelles et inévitables, ou de raisons impérieuses de sécurité (y compris injonctions administratives), COLORS TRAVEL se réserve le droit de modifier les dates, horaires ou itinéraires initialement prévus, sans que cela ouvre droit à indemnisation.

Responsabilité financière

En cas de mise en cause de la responsabilité de COLORS TRAVEL résultant d'une défaillance de ses prestataires, les plafonds d'indemnisation applicables seront ceux prévus par les conventions internationales en vigueur (exemple : transport aérien, ferroviaire, maritime), conformément à l'article L.211-17 IV du Code du Tourisme.

Sauf en cas de dommages corporels, la responsabilité financière de COLORS TRAVEL est limitée à un montant maximal équivalent à trois fois le prix total du voyage par personne.

En cas d'insolvabilité, les sommes versées par le client seront remboursées. Si l'insolvabilité survient après le début du voyage et que le forfait inclut des prestations de transport, le rapatriement des voyageurs sera pris en charge et garanti.

Informations personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les données personnelles collectées par COLORS TRAVEL, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n° 988 365 581 (siège social : 60, rue François 1er – 75 008 PARIS), sont traitées en qualité de responsable de traitement.

Certaines données, signalées par un astérisque lors de la réservation ou d'une demande de devis, sont obligatoires. À défaut, la demande ne pourra être traitée. Les finalités du traitement incluent :

• l'exécution du contrat de voyage,
• la gestion des demandes,
• la communication d'offres commerciales sous réserve de votre consentement,
• des analyses dans le respect des règles en vigueur, à des prestataires et partenaires de COLORS TRAVEL, y compris situés hors de l'UE, exclusivement pour les besoins de l'exécution du contrat.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion contractuelle et pour répondre aux obligations légales.

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de suppression, de portabilité, de limitation du traitement, ainsi que du droit de définir le sort de vos données post-mortem. Ces droits peuvent être exercés par écrit à l'adresse suivante : COLORS TRAVEL SAS – 60, rue François 1er – 75 008 PARIS, ou par courriel à :charlotte.leclere@greenbycolors.com

En cas de litige, vous pouvez saisir la CNIL (www.cnil.fr).

Enfin, conformément à l'article L223-2 du Code de la consommation, vous pouvez vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique :www.bloctel.gouv.fr.

Droit du voyageur

Conformément à la directive (UE) 2015/2302, la combinaison de prestations proposée constitue un forfait touristique au sens de l'article L.211-2 II du Code du Tourisme.

À ce titre :

• Le voyageur bénéficie de l'ensemble des droits prévus par cette réglementation.
• COLORS TRAVEL est légalement responsable de la bonne exécution de toutes les prestations incluses dans le contrat de voyage à forfait.
• En cas d'insolvabilité, COLORS TRAVEL dispose d'une garantie financière auprès de Arcus, permettant le remboursement des paiements effectués et, si le transport est inclus, le rapatriement des voyageurs.

Le voyageur peut contacter cette entité si des services lui sont refusés en raison de l'insolvabilité de l'organisateur.

Pour plus d'informations sur les droits du voyageur au titre de la directive (UE) 2015/2302, consulter le texte de transposition accessible surwww.legifrance.gouv.fr– rubrique « Code du Tourisme ».

Réclamation

Toute réclamation relative à une prestation comprise dans le forfait doit être adressée par courrier recommandé avec avis de réception, dans un délai de 20 jours à compter de la date de retour du Client.

La réclamation doit comporter :

• un exposé clair des faits,
• les pièces justificatives utiles (billets, factures, attestations, photos, etc.),

et être transmise par courrier postal ou e-mail à l'adresse suivante :

COLORS TRAVEL SAS — 60, rue François 1er — 75 008 PARIS

Si aucune réponse satisfaisante n'a été apportée dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la réclamation, le Client a la possibilité de saisir gratuitement le Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV), en vue d'un règlement amiable du litige :

Médiation Tourisme et Voyage BP 80 303 — 75823 Paris Cedex 17

En cas d'achat effectué en ligne, le Client dispose de la possibilité de recourir à la plateforme de résolution en ligne des litiges mise à disposition par la Commission européenne.

Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le présent contrat de voyage n'est soumis à aucun droit de rétractation.

Par ailleurs, conformément à l'article L.223-2 du Code de la Consommation, le Client reconnaît avoir été informé de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, disponible sur le site :www.bloctel.gouv.fr

Mentions légales

• Siège social :COLORS TRAVEL — 60, rue François 1er – 75 008 PARIS
• Tél. :01 85 13 17 60
• Forme juridique :SAS au capital de 10 000€
• APE :7912Z
• TVA intracommunautaire :FR76 988 365 581
• RCS Paris :988 365 581
• R.C.P :HISCOX – 49, avenue de l'Opéra – 75 002 PARIS
• Garantie financière :Arcus Solutions
• Licence :IM075250045