L'activité de vente de voyages et de séjours est strictement encadrée par le Code du Tourisme.
Elle est réglementée par les pouvoirs publics afin de garantir la sécurité des consommateurs. Pour pouvoir exercer légalement, tout professionnel du secteur doit être immatriculé au Registre national des opérateurs de voyages et de séjours, géré par Atout France.
Cette immatriculation certifie que l’opérateur remplit les obligations légales, notamment :
Depuis le 1er juillet 2018, le Code du Tourisme intègre également les dispositions de la directive européenne (UE) 2015/2302, renforçant la protection des voyageurs dans le cadre de la vente de voyages à forfait et de prestations de voyage liées.
COLORS TRAVEL, société par actions simplifiée au capital de 10 000€, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 988 365 581, a son siège social au 60, rue François 1er – 75 008 Paris
L’entreprise est enregistrée au Registre des opérateurs de voyages et de séjours tenu par Atout France sous le numéro IM075250045 .
Elle propose des prestations touristiques (séjours golfiques, circuits, etc.) destinées à une clientèle de particuliers (groupes ou individuels) ainsi qu’aux entreprises, sous la marque commerciale Green.
Assurance et Garantie financière
Les présentes Conditions Particulières de Vente ont été établies conformément aux articles L.211-1 et suivants du Code du Tourisme, dans le cadre de la transposition de la directive européenne (UE) 2015/2302, entrée en vigueur le 1er juillet 2018. Elles définissent les conditions d’organisation et de vente de voyages et séjours à forfait, à l’exclusion de la vente de vols secs.
Ces dispositions tiennent également compte de la réglementation européenne et des conventions internationales en vigueur, notamment celles relatives au transport aérien.
Information préalable du client
Les Conditions Générales et Particulières de Vente s ont été communiquées au client avant la signature du contrat de voyage, conformément à l’article R.211-4 du Code du Tourisme, et font partie intégrante de l’information préalable. Elles peuvent, si nécessaire, être complétées ou remplacées par tout ou partie des conditions particulières de vente du fournisseur (organisateur de voyages), lesquelles seront également portées à la connaissance du client avant la conclusion du contrat.
Les informations relatives notamment au prix, aux modalités de transport, aux conditions d’annulation, au déroulement du séjour ou de l’hébergement peuvent faire l’objet de modifications après publication, mais seront systématiquement communiquées au client avant la signature définitive du contrat.
Acceptation des Conditions
En validant son contrat de voyage, le client reconnaît expressément avoir pris connaissance et accepté :
En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et/ou particulières de vente et les dispositions figurant dans le contrat de voyage, ce sont les termes du contrat qui prévaudront.
Les prestations proposées sur le site sont soumises à disponibilité. La réservation n’est considérée comme définitive qu’après confirmation écrite de l’Agence de voyages. Selon les dispositions de l’article 1369-8 du Code civil, le Client accepte l’usage du support électronique comme mode de conclusion du Contrat.
Les prix mentionnés dans les contrats de voyage ont été établis sur la base des taux de change, des tarifs aériens et du coût des prestations terrestres connus à la date de l’envoi d’une proposition tarifaire ou d’une offre tarifaire publiée (exemple : newsletters, réseaux sociaux, …).
Conformément à la directive (UE) 2015/2302, le client se voit remettre, avant la conclusion du contrat, les informations standard obligatoires sous la forme d’un formulaire d’inscription, d’une page privée sécurisée, d’un contrat de vente et/ou d’éventuelles annexes.
La combinaison de services de voyage proposée constitue un forfait touristique au sens de l’article L.211-2 II du Code du Tourisme, issu de la transposition de la directive (UE) 2015/2302.
En conséquence, le client bénéficie de l’ensemble des droits prévus par le droit de l’Union européenne en matière de forfaits touristiques, tels qu’ils sont intégrés dans le Code du Tourisme français.
La société COLORS TRAVEL assume la responsabilité de la bonne exécution du forfait dans son ensemble, conformément aux obligations légales applicables aux organisateurs de voyages.
Les tarifs sont indivisibles :
Toute renonciation à une ou plusieurs prestations incluses dans le forfait, ou toute interruption de voyage à l’initiative du client – quelle qu’en soit la cause (y compris en cas d’hospitalisation ou de rapatriement anticipé) – ne pourra donner lieu à aucun remboursement, sauf si une assurance spécifique couvrant ce risque a été souscrite préalablement par le client.
Les prix sont établis de manière forfaitaire, en nombre de nuitées (et non de journées), et incluent, selon la prestation réservée :
Le client reconnaît et accepte que le prix forfaitaire englobe des prestations dont les coûts ne peuvent pas être décomposés ni détaillés individuellement par l’organisateur.
Aucune réclamation portant sur le prix du voyage ne pourra être acceptée après le retour. Il appartient au client de valider, avant son inscription, le prix affiché. Toute modification tarifaire éventuelle sera communiquée avant la réservation et confirmée dans le contrat de voyage.
Inscriptions et informations requises
Toute demande d’inscription doit être accompagnée des coordonnées complètes du voyageur, incluant :
Modalités de paiement
Le prix total de la prestation est celui qui est porté sur le contrat de voyage ou la confirmation de commande envoyée par l’Agence. Il est exprimé en Euros et TTC.
L’acompte peut être réglé via un ou plusieurs liens de paiement électronique sécurisés. COLORS TRAVEL utilise le système 3D Secure afin de garantir la protection des données bancaires. Toutes les informations saisies ou collectées sont cryptées pour en assurer la confidentialité.
Le client peut régler sa commande à l’aide des cartes bancaires suivantes :
Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, tout paiement effectué par carte bancaire est irrévocable. Le client ne peut faire opposition au paiement qu’en cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse de sa carte. Toute opposition motivée par une contestation commerciale ou par la volonté de contourner l’absence de droit de rétractation constitue un acte frauduleux.
Lors de la confirmation de la réservation, l’intégralité du montant de l’acompte ou de la commande, y compris les frais éventuels, sera prélevée immédiatement sur la carte bancaire du client.
L’agence ne traite ni ne stocke directement les données bancaires du client. Ces données sont transmises de manière sécurisée à l’établissement bancaire via un serveur crypté conforme aux normes en vigueur. Elles ne sont utilisées exclusivement dans le cadre de l’exécution du contrat (paiement, remboursement éventuel, frais annexes).
Le client accepte expressément que ses données bancaires soient transmises à la banque partenaire de l’agence afin de procéder au règlement des prestations commandées.
Important : COLORS TRAVEL ne demandera jamais au client de transmettre l'intégralité de ses données bancaires par email, fax, courrier ou autre canal non sécurisé. En cas de réception d’une demande de ce type, le client est invité à ne pas y répondre et à en informer immédiatement COLORS TRAVEL.
Dans le cadre de la prévention de la fraude et de la vérification d'identité, le client peut être invité à fournir :
Tout autre envoi intégral de données bancaires, sans demande explicite de l’agence, relève de la seule responsabilité du client.
L’exécution des prestations réservées ne devient définitive qu’à compter du paiement complet du montant dû.
Tout défaut de paiement, rejet de transaction ou incident bancaire pourra entraîner, de plein droit, l’annulation de la commande à l’initiative du client.
Ne sont pas considérés comme paiement effectif ou libératoire :
Avant toute inscription, chaque voyageur doit s’assurer, en fonction de sa situation personnelle et de sa nationalité, d’être en possession des documents requis et en cours de validité (passeport, carte nationale d’identité, visa, ESTA, autorisation de sortie du territoire, etc.) nécessaires à l’exécution du voyage et à l’entrée dans les pays de transit et/ou de destination.
Certains pays et prestataires (douanes, compagnies aériennes, autorités locales…) peuvent exiger la transmission de données personnelles (nom, prénom, date de naissance, sexe, etc.) figurant sur le document d’identité utilisé pour voyager. Ces données seront transmises, le cas échéant, aux fins de traitement des formalités obligatoires.
Attention : Les informations fournies lors de la réservation (nom, prénom, date de naissance, sexe) doivent strictement correspondre aux documents officiels. Toute erreur ou incohérence peut entraîner un refus d’embarquement ou d’entrée sur le territoire, sans possibilité de remboursement.
Les informations fournies par COLORS TRAVEL sont valables pour les ressortissants français. Les voyageurs d'autres nationalités doivent consulter les autorités compétentes. Il appartient au souscripteur du contrat de relayer à tous les participants les informations relatives aux formalités.
COLORS TRAVEL ne saurait être tenue responsable :
Aucun remboursement ne pourra être accordé en cas d’annulation ou d’impossibilité de voyager liée à un défaut de documents administratifs.
2- Formalités – Sécurité – Santé – Accessibilité – Transmission des informations
2.1 – Visas et formalités administratives
COLORS TRAVEL n’intervient pas dans la procédure d’obtention des visas ou autorisations d’entrée. Le client doit effectuer personnellement l’ensemble des démarches nécessaires, à ses frais, auprès des autorités compétentes (consulats, ambassades, plateformes officielles…).
2.2 – Informations sécurité et santé
Le voyageur est invité à consulter les fiches pays du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (www.diplomatie.gouv.fr) pour connaître les conditions de sécurité et les recommandations sanitaires. Ces informations peuvent évoluer jusqu’au départ : il appartient aux voyageurs de les consulter régulièrement. COLORS TRAVEL peut, pour certaines destinations, exiger la signature de la fiche MEAE correspondante.
Pour les informations sanitaires, il est recommandé de consulter les sites des autorités compétentes, notamment:
Et de signaler à l’Agence de voyages tout problème de santé nécessitant un suivi ou une assistance particulière pendant le voyage.
2.3 - Voyage des mineurs à l’étranger – Autorisation de sortie du territoire
Depuis le 15 janvier 2017, tout mineur non accompagné par l’un de ses parents détenteurs de l’autorité parentale doit être en possession des documents suivants pour voyager à l’étranger :
2.4 – Accessibilité
Les prestations de COLORS TRAVEL peuvent être adaptées aux personnes à mobilité réduite ou présentant des besoins spécifiques. Il appartient au voyageur de signaler toute contrainte ou particularité au moment de la demande afin de proposer un voyage adapté. Pour les prestations de transport (notamment aérien), l’assistance requise doit être demandée au moment de l’inscription, pour permettre l’organisation des aides nécessaires.
2.5 – Transmission des informations
La personne inscrivant le groupe s’engage à transmettre à tous les participants les informations communiquées par COLORS TRAVEL. La responsabilité de l’agence ne saurait être engagée en cas d’omission ou de mauvaise transmission de ces informations par le souscripteur.
Toute demande de report de date ou de changement de destination est considérée comme une annulation et entraîne l’application des frais d’annulation correspondants.
Toute modification ou interruption du séjour à l’initiative du client une fois sur place (ex. : séjour écourté, prestations volontairement non consommées) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, total ou partiel.
Conformément à l’article L.211-11 du Code du Tourisme, le client a la possibilité de céder son contrat de voyage à un tiers, tant que celui-ci n’a produit aucun effet, c’est-à-dire avant le départ et sous réserve que la prestation ne soit pas encore commencée.
La demande de cession doit être adressée à COLORS TRAVEL dans un délai raisonnable, par tout moyen permettant d’en accuser réception, et ce avant le début du voyage.
Le cessionnaire (la personne à qui le contrat est transféré) doit impérativement remplir les mêmes conditions que le client initial pour pouvoir bénéficier de la prestation (ex. : conditions sanitaires, formalités administratives, documents requis, etc.)
Le client cédant et le cessionnaire demeurent solidairement responsables :
Certaines sommes engagées ne sont jamais remboursables, quel que soit le motif d’annulation ou de modification du voyage. Il s’agit notamment :
Conformément à l’article L.211-13 du Code du Tourisme, si, avant le départ, un événement extérieur et imprévisible s’impose à COLORS TRAVEL et l’oblige à modifier un élément essentiel du contrat, hors les cas de circonstances exceptionnelles et inévitables visés aux articles L.211-16 et L.211-17, l’Agence en informera le client dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en accuser réception.
Le client recevra alors une proposition alternative, parmi les options suivantes :
Conformément à l’article L.211-12 du Code du Tourisme, COLORS TRAVEL se réserve le droit de modifier unilatéralement, avant le début du voyage, des éléments non essentiels du contrat, à condition qu’il s’agisse de modifications mineures.
Ces modifications peuvent inclure, à titre d’exemple :
Dans ce cas, le client sera informé par écrit, sur un support durable (email ou courrier), sans que cela ne constitue une annulation du contrat ni n’ouvre droit à indemnisation.
Informations relatives aux compagnies aériennes
Conformément aux dispositions légales en vigueur, COLORS TRAVEL informe le Client, lors de l’élaboration du programme de voyage, de l’identité du ou des transporteurs aériens susceptibles d’opérer les vols, ainsi que des horaires prévus et des éventuelles escales connues à cette date.
En cas de modification postérieure à l’inscription, COLORS TRAVEL s’engage à communiquer au Client, dès qu’elle en a connaissance et jusqu’au départ, tout changement dans l’identité du transporteur aérien.
La liste des transporteurs aériens interdits d’exploitation dans l’Union européenne peut être consultée sur le site officiel :https://ec.europa.eu/transport/modes/air/safety/air-ban_fr
Conformément à l’article L.224-66 du Code de la consommation, les taxes d’embarquement perçues sur les billets non utilisés et intégralement payés sont remboursables sur demande.
Conditions de transport
Les conditions applicables au transport aérien (franchise bagages, poids, dimensions autorisées, conditions tarifaires, services à bord, etc.) relèvent de la politique de la compagnie aérienne opérant le vol. Ces informations sont disponibles sur le site internet du transporteur ou peuvent être communiquées par COLORS TRAVEL sur demande.
COLORS TRAVEL rappelle que, conformément à la réglementation internationale applicable au transport aérien, les compagnies aériennes peuvent modifier sans préavis les horaires, itinéraires, escales et aéroports de départ ou d’arrivée. Ces modifications ne constituent pas, en elles-mêmes, un motif valable d’annulation sans frais de la part du Client.
En cas d’évènements extérieurs à COLORS TRAVEL, tels que :
Si la compagnie aérienne initialement prévue ne peut assurer le transport, COLORS TRAVEL se réserve le droit de faire appel à une autre compagnie dans des conditions comparables.
Formalités et assistance en cas d’incident
Il appartient au Client :
Le Client devra adresser sa réclamation directement à la compagnie aérienne, en joignant une copie des justificatifs et en conservant les originaux. COLORS TRAVEL pourra, à titre d’assistance, accompagner le Client dans ses démarches auprès de la compagnie.
Acheminement avant et après le voyage
Lorsque le Client organise lui-même ses prestations de pré-acheminement et/ou de post-acheminement (transport ferroviaire, hébergement, etc.), COLORS TRAVEL recommande de réserver des services modifiables sans frais et/ou remboursables, et de prévoir des marges de correspondance raisonnables.
COLORS TRAVEL ne saurait être tenue responsable ni procéder à aucun remboursement en cas de non-utilisation des dites prestations, ni des conséquences financières induites par :
CONDITIONS ET FRAIS D’ANNULATION
Conformément à l’article L.211-14 du Code du Tourisme, le client peut résoudre le contrat de voyage à tout moment avant le départ, sous réserve du paiement des frais d’annulation prévus au contrat.
Le Client doit avertir sa décision à COLORS TRAVEL par un écrit (lettre recommandée ou email avec accusé de réception). La date de réception de cet écrit par COLORS TRAVEL sera seule retenue pour le calcul des frais d’annulation.
Ces frais correspondent à un barème standard ou, dans certains cas, aux frais réels engagés par l'agence (notamment pour les prestations non remboursables ou spécifiques). Les Conditions Particulières de Vente ou le devis peuvent également prévoir un barème spécifique applicable à certaines prestations.
Barème standard COLORS TRAVEL (hors conditions particulières ou frais réels) :
Cas particuliers : vols secs ou vols charters
Les conditions d’annulation mentionnées précédemment ne s’appliquent pas aux vols secs (vols seuls sans prestations terrestres associées) ni aux voyages sur vols charters.
Les frais d’annulation pour un vol sec varient selon les conditions tarifaires propres à chaque compagnie aérienne. Ils peuvent aller jusqu’à 100 % du montant du billet dès la réservation, notamment pour les tarifs non modifiables ou non remboursables (tarifs promotionnels, low-cost, etc.). Le Client est informé de ces conditions spécifiques au moment de la réservation.
Dans le cadre d’un voyage incluant un vol charter, la totalité des sommes versées pour ce vol sera retenue en cas d’annulation, quelle que soit la date de celle-ci, en raison des conditions contractuelles imposées par les transporteurs.
Les billets retour non utilisés, pour quelque motif que ce soit, ne donneront lieu à aucun remboursement, même partiel.
Les prix communiqués sont établis en tenant compte des conditions économiques en vigueur à la date d’envoi du devis, notamment :
Conformément aux articles L.211-12 et R.211-8 du Code du Tourisme, COLORS TRAVEL se réserve le droit d’ajuster ses prix à la hausse ou à la baisse, dans les limites légales prévues, et ce, selon les modalités suivantes:
1. Variation du taux de change
Si une évolution significative du taux de change affecte le prix total du voyage à hauteur de plus de 8 %, cette variation sera entièrement répercutée, à la hausse comme à la baisse. Cela concerne exclusivement les prestations facturées en devises à COLORS TRAVEL, pouvant représenter 30 à 70 % du coût total du voyage.
2. Variation des coûts de transport et taxes
Toute modification du coût des carburants ou d’autres sources d’énergie, ainsi que l’évolution des taxes et redevances applicables aux services inclus dans le contrat (exemples : taxes portuaires, aéroportuaires, touristiques), entraînera une révision corrélative du prix de vente.
En cas de révision tarifaire, le Client sera informé de manière claire et détaillée, sur un support durable, au plus tard 20 jours avant le début du voyage. L’information inclura les justificatifs de la variation et le mode de calcul appliqué.
Conformément à l’article R.211-9 du Code du Tourisme, si la majoration dépasse 8 % du prix total du forfait, le Client sera expressément informé de :
ASSURANCES
La souscription d’une assurance (annulation, assistance, rapatriement, etc.) est facultative, mais vivement conseillée.
Elle permet, sous certaines conditions, de solliciter un remboursement des frais de résolution (annulation) du contrat de voyage, sous réserve de déclaration par le Client et étude du dossier par l’assureur, selon l’adéquation entre l’événement déclaré et les garanties effectivement souscrites.
Le Client a accès, avant la souscription, aux :
Droit de renonciation :
Conformément à la réglementation applicable (article L112-10 du Code des assurances), le Client bénéficie d’un délai de renonciation de 14 jours à compter de la date de souscription du contrat d’assurance, à la condition que :
Toute demande de renonciation doit être faite par écrit, adressée à l’assureur dans les délais impartis, accompagnée des justificatifs nécessaires.
COLORS TRAVEL ne saurait être tenue pour responsable des conséquences résultant notamment des événements suivants :
En cas de circonstances exceptionnelles et inévitables, ou de raisons impérieuses de sécurité (y compris injonctions administratives), COLORS TRAVEL se réserve le droit de modifier les dates, horaires ou itinéraires initialement prévus, sans que cela ouvre droit à indemnisation.
Responsabilité financière
En cas de mise en cause de la responsabilité de COLORS TRAVEL résultant d’une défaillance de ses prestataires, les plafonds d’indemnisation applicables seront ceux prévus par les conventions internationales en vigueur (exemple : transport aérien, ferroviaire, maritime), conformément à l’article L.211-17 IV du Code du Tourisme.
Sauf en cas de dommages corporels, la responsabilité financière de COLORS TRAVEL est limitée à un montant maximal équivalent à trois fois le prix total du voyage par personne.
En cas d’insolvabilité de l’organisateur ou du détaillant, les sommes versées par le client seront remboursées. Si l’insolvabilité survient après le début du voyage et que le forfait inclut des prestations de transport, le rapatriement des voyageurs sera pris en charge et garanti.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les données personnelles collectées par COLORS TRAVEL, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n° 988 365 581 (siège social : 60, rue François 1er – 75 008 PARIS), sont traitées en qualité de responsable de traitement.
Certaines données, signalées par un astérisque lors de la réservation ou d’une demande de devis, sont obligatoires. À défaut, la demande ne pourra être traitée. Les finalités du traitement incluent :
Ces données peuvent être transmises, dans le respect des règles en vigueur, à des prestataires et partenaires de COLORS TRAVEL, y compris situés hors de l’UE, exclusivement pour les besoins de l’exécution du contrat.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion contractuelle et pour répondre aux obligations légales.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression, de portabilité, de limitation du traitement, ainsi que du droit de définir le sort de vos données post-mortem. Ces droits peuvent être exercés par écrit à l’adresse suivante : COLORS TRAVEL SAS – 60, rue François 1er – 75 008 PARIS, ou par courriel à : charlotte.leclere@greenbycolors.com
En cas de litige, vous pouvez saisir la CNIL (www.cnil.fr).
Enfin, conformément à l’article L223-2 du Code de la consommation, vous pouvez vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique : www.bloctel.gouv.fr.
Conformément à la directive (UE) 2015/2302 transposée dans le Code du tourisme, la combinaison de prestations proposée constitue un forfait touristique au sens de l’article L.211-2 II dudit Code.
À ce titre :
Le voyageur peut contacter cette entité si des services lui sont refusés en raison de l’insolvabilité de l’organisateur.
Pour plus d'informations sur les droits du voyageur au titre de la directive (UE) 2015/2302, consulter le texte de transposition accessible sur www.legifrance.gouv.fr – rubrique « Code du Tourisme ».
Toute réclamation relative à une prestation comprise dans le forfait ou au déroulement du voyage doit être adressée à COLORS TRAVEL par courrier recommandé avec avis de réception, dans un délai de 20 jours à compter de la date de retour du Client, à l’adresse suivante :
La réclamation doit comporter :
COLORS TRAVEL SAS - 60, rue François 1er - 75 008 PARIS
Si aucune réponse satisfaisante n’a été apportée dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la réclamation, le Client a la possibilité de saisir gratuitement le Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV), en vue d’un règlement amiable du litige. Coordonnées du Médiateur : Médiation Tourisme et Voyage
BP 80 303 - 75823 Paris Cedex 17
En cas d’achat effectué en ligne, le Client dispose de la possibilité de recourir à la plateforme de résolution en ligne des litiges mise à disposition par la Commission européenne, accessible à l’adresse suivante :
https://webgate.ec.europa.eu/odr
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le présent contrat de voyage n’est soumis à aucun droit de rétractation.
Par ailleurs, conformément à l’article L.223-2 du Code de la Consommation, le Client reconnaît avoir été informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, disponible sur le site :
www.bloctel.gouv.fr
